Manuel pratique d’application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités

Ce manuel d'application est destiné aux missions permanentes, organisations internationales et aux membres de leur personnel.

Les missions permanentes à Genève et les organisations internationales en Suisse, ainsi que les membres de leur personnel, jouissent d’un certain nombre de privilèges, immunités et facilités. Les indications suivantes visent à les informer sur les règles et procédures administratives à suivre dans certains domaines.

La Division Etat hôte de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a créé un manuel d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités. Ces directives sont destinées aux missions permanentes, aux organisations internationales et aux membres de leur personnel. Ces informations n’ont qu’une valeur indicative; elles ne sauraient revêtir une valeur juridique liant l'Etat hôte.

Aperçu

Formulaires

Différents formulaires ont été créés afin de faciliter le travail administratif des missions permanentes, des organisations intergouvernementales et des institutions internationales, des organisations internationales quasi gouvernementales et des autres organismes internationaux, ainsi que celui des membres de leur personnel.

Animaux

Législation sur les chiens en vigueur en Suisse, applicable aux membres des missions permanentes et aux fonctionnaires internationaux, propriétaires d'un chien.

Assurances

Informations concernant l'assurance maladie, la législation sociale, la législation sociale philippine, la législation sociale européenne, l'assurance responsabilité civile et l'assurance incendie.

Biens immobiliers

Trouvez des thèmes tels que l'acquisition de biens immobiliers dans les cantons de Genève et de Vaud par un État étranger ou une organisation internationale ou par des membres du personnel de missions permanentes et d'organisations internationales, la clause diplomatique pour les baux à loyer, la fiscalité applicable à un État étranger qui acquiert des biens immobiliers à des fins officielles ou la fiscalité applicable aux membres du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale qui possèdent des biens immobiliers à titre personnel dans le canton de Genève.

Cartes de légitimation du DFAE

Lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE.

Domestiques privés - Directive du DFAE du 1er mai 2006 (archives)

L'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.

Domestiques privés - Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011

Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en français

Douanes

Informations sur les douanes concernant: l'interdiction de certains types de pointeurs laser, le dédouanement des colis, l'importation d'un véhicule, les boutiques hors taxes et les privilèges douaniers.

Droit de vote

Vous trouverez ici des informations sur le droit de vote pour Genève et Vaud.

Droit suisse du travail

Les informations contenues dans ce chapitre ne concernent que les personnes soumises au droit suisse du travail, comme les employés recrutés localement par les missions permanentes (à moins que leur contrat de travail écrit ne prévoit l'application d'un droit étranger; droit de l'Etat d'envoi).

Fiscalité

Trouvez des informations sur la fiscalité immobilière, les droits de succession, les droits de timbre, la retenue à la source, la taxe sur les chiens, le permis « Ci », la redevance radio et télévision, la taxe non-incendie ou les taxes pour services particuliers et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Formulaires

Immunité

Aperçu des thèmes liés à l'immunité: Immunité d'un État, immunité d'une personne et notification d'un acte judiciaire à une organisation internationale ou à un État étranger.

Membres de famille

Aperçu du permis Ci - accès au marché du travail et au régime fiscal suisses.

Ouverture d’une mission

Trouvez des thèmes tels que l'accréditation à Berne et à Genève, la Mission auprès de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), la Mission auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l'ouverture d'une école.

Pavoisement du Pont du Mont-Blanc à Genève

Les organisations internationales (OI) et les délégations permanentes des OI ont la possibilité de pavoiser le Pont du Mont-Blanc à l’occasion d’une célébration commémorative ou d’un événement particulier

Personnes sans privilèges et immunités (carte de légitimation «H»)

Trouvez des sujets tels que les membres non permanents des OI et les stagiaires PM, les autres membres de la famille (IO/PM) ou les membres du personnel d'organisations internationales (OI) affectés sur le terrain et rapatriés en Suisse pour raisons médicales.

Séjour en Suisse

Découvrez-en plus sur le séjour en Suisse du début à la fin des fonctions.

Visas

Trouvez des informations générales sur les visas.

Véhicules

Trouvez des sujets tels que l'admission à la circulation routière, l'assurance responsabilité civile, la conduite d'un véhicule « CD », les plaques d'immatriculation, l'importation ou l'achat, le permis de conduire étranger, les taxes sur les véhicules à moteur, la vignette autoroutière et la vignette stick'AIR.

Événements publics organisés par les missions permanentes

Les missions permanentes sont invitées à informer la Mission suisse lorsqu'elles prévoient la tenue de manifestations publiques nécessitant la mise en place d'un dispositif particulier de sécurité.

Contents Overview

Bénéficiaires

Sont réputées «missions permanentes»:

les missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales,
les missions permanentes auprès de l'Organisation mondiale du commerce,
les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement,
les délégations permanentes d'organisations internationales,
ainsi que les missions spéciales.

Sont réputées «organisations internationales», les organisations avec lesquelles le Conseil fédéral suisse a conclu un accord de siège.

Cadre juridique

Le régime des privilèges et immunités applicable aux missions permanentes et aux organisations internationales repose en Suisse sur une structure juridique formée notamment par :

la Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) et son ordonnance d'application (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH),
les accords de siège conclus avec les différentes organisations internationales,
la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie, et
la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.

Manuel pratique d’application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités

Aperçu

Formulaires

Animaux

Assurances

Biens immobiliers

Cartes de légitimation du DFAE

Domestiques privés - Directive du DFAE du 1er mai 2006 (archives)

Domestiques privés - Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011

Douanes

Droit de vote

Droit suisse du travail

Fiscalité

Formulaires

Immunité

Membres de famille

Ouverture d’une mission

Pavoisement du Pont du Mont-Blanc à Genève

Personnes sans privilèges et immunités (carte de légitimation «H»)

Séjour en Suisse

Visas

Véhicules

Événements publics organisés par les missions permanentes

Bénéficiaires

Cadre juridique

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