Domestiques privés - Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en français
Information général
Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) a adopté l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et a remplacé la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques privés.
Les missions permanentes et les organisations internationales en ont été informées par une note verbale circulaire du 8 juin 2011 de la Mission suisse. Les ambassades et les postes consulaires en ont été informés par une note verbale circulaire du 8 juin 2011 du Protocole du DFAE.
Cette ordonnance est destinée aux employeurs qui souhaitent engager un domestique privé au bénéfice d'une carte de légitimation ou à ceux qui ont déjà une telle personne à leur service, ainsi qu'aux domestiques privés eux-mêmes.
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes
Ordonnance sur les domestiques privés
Le modèle de contrat de travail est disponible en format «Word» sur simple demande par E-mail: fabien.titone@eda.admin.ch
Procédure relative aux domestiques privés
Procédure pour la délivrance de la carte de légitimation initiale, son renouvellement et son annulation
Renouvellement - déclaration de l'employeur
Renouvellement - déclaration du domestique privé (à signer lors de l'entretien)
Renouvellement - déclaration du domestique privé (à signer lors de l'entretien) IT
Renouvellement - déclaration du domestique privé (à signer lors de l'entretien) DE
Renouvellement - déclaration du domestique privé (à signer lors de l'entretien) ES
Renouvellement - déclaration du domestique privé (à signer lors de l'entretien) PRT
Fiches informatives sur les assurances
Fiche informative No 1 sur les assurances sociales suisses AVS/AI/APG/AC/AFam
Fiche informative No 2 sur la prévoyance professionelle (LPP)
Fiche informative No 3 sur l'assurance-maladie (LAMAL)
Fiche informative No 4 sur l'assurance-accidents (LAA)
Fiche informative No 5 sur les allocations familiales (AFam)
Fiche informative No 6 sur l'assurance-maladie pour perte de salaire
Fiche informative No 7 sur les adresses des autorités suisses compétentes en matière d'assurances
Formulaire d'affiliation à l'AVS
Formulaires de demande d'exemption à l'AVS
Formulaires de demande d'exemption et de contrôle d'équivalence à l'assurance-maladie suisse
Canton of Vaud : online procedure for applying for exemption from swiss health insurance (link in French only)
Table des matières
Liens
- Directive du DFAE du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestique privés
- Loi sur les étrangers (LETr)
- Loi sur l'Etat hôte (LEH)
- Ordonnance sur l'Etat hôte (OLEH)
- Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques
- Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires
- Code des obligations - 2ème partie (contrats)
- Bureau de l'Amiable Compositeur
- Accord sur la libre circulation des personnes
- Chèque service
Documents
Autres langues
Pages dans d'autres langues
Private employees - Private Household Employees Ordinance of 6 June 2011
Ordinance for Private Household Employees and appendices in English.
Private Hausangestellte - Verordnung über die privaten Hausangestellten vom 6. Juni 2011
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en allemand
Domestici privati - Ordinanza sui domestici privati del 6 giugno 2011
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en italien
Documents dans d'autres langues
Informations pour le domestique privé (diverses langues)
Une notice informative destinée aux domestiques privés, qui résume l'Ordonnance, est disponible en diverses langues.
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en italien
- Ordinanza sui domestici privati
- Conteggio settimanale delle ore di lavoro
- Contratto di lavoro (modello)
- Dichiarazione di garanzia del domestico privato
- Foglio paga (modello)
La dichiarazione di garanzia del datore di lavoro è disponible in francese e inglese:
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en espagnol
- Decreto sobre los empleados domésticos (Espagnol)
- Contrato de trabajo (modelo) (Espagnol)
- Declaración de garantía del empleado doméstico (Espagnol)
- Declaración de garantía del empleador (Espagnol)
- Hoja salarial (modelo) (Espagnol)
- Recuento semanal de las horas de trabajo (Espagnol)
Se puede pedir por correo electrónico el modelo de contrato de trabajo formato «Word» por E-Mail: fabien.titone@eda.admin.ch
Annexes à l'Ordonnance sur les domestiques privés en portugais
- Contagem semanal das horas de trabalho (Portugais)
- Contrato de trabalho (modelo) (Portugais)
- Declaração de garantia do empregado doméstico privado (Portugais)
- Ficha de salário (modelo) (Portugais)
O modelo de contrato de trabalho está disponível em formato «Word» podem ser pedido por E-mail: fabien.titone@eda.admin.ch
Contact spécialisé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section Affaires juridiques et protocolaires
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24