Immunité

Aperçu des thèmes liés à l'immunité: Immunité d'un État, immunité d'une personne et notification d'un acte judiciaire à une organisation internationale ou à un État étranger.

Autres membres de famille (OI/MP) - législations en matière d'impôt et sociale

Situation à l’égard de la législation en matière d’impôts et de la législation sociale suisses des autres membres de famille des fonctionnaires internationaux (OI) et des membres des missions permanentes (MP), titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «H»

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Fonctionnaires des organisations internationales (OI), affectés sur le terrain et rapatriés en Suisse pour des raisons médicales

Situation à l’égard de la législation en matière d’impôts et de la législation sociale suisses des fonctionnaires des OI, affectés sur le terrain et rapatriés en Suisse pour y suivre un traitement médical.

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Non-fonctionnaire OI et stagiaires MP - législations en matière d'impôt et sociale

Situation à l’égard de la législation en matière d’impôts et de la législation sociale suisses des non-fonctionnaires (consultants, stagiaires ou bénévoles) des organisations internationales (OI) et des stagiaires des missions permanentes (MP).

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Section Affaires juridiques et protocolaires
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Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24

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