Immunité
Aperçu des thèmes liés à l'immunité: Immunité d'un État, immunité d'une personne et notification d'un acte judiciaire à une organisation internationale ou à un État étranger.
Immunité d’un État
Immunité d’un État Immunité de juridiction d'un Etat étranger, respectivement d'une mission.
Immunité d’une personne
Immunité d’une personne
Notification d'un acte judiciaire destiné à une organisation internationale ou à un État étranger
Liens
- Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
- Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l'État hôte – LEH)
- Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Ordonnance sur l’État hôte – OLEH)
Documents
Contact spécialisé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section Affaires juridiques et protocolaires
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24