Biens immobiliers

Trouvez des thèmes tels que l'acquisition de biens immobiliers dans les cantons de Genève et de Vaud par un État étranger ou une organisation internationale ou par des membres du personnel de missions permanentes et d'organisations internationales, la clause diplomatique pour les baux à loyer, la fiscalité applicable à un État étranger qui acquiert des biens immobiliers à des fins officielles ou la fiscalité applicable aux membres du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale qui possèdent des biens immobiliers à titre personnel dans le canton de Genève.