Clause diplomatique pour bail à loyer en vigueur dans le canton de Genève applicable aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales

Les Conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève qui régissent les contrats de bail à loyer comportent une clause diplomatique. Les Conditions générales antérieures au 1^er décembre 2001 ne comportent pas une telle clause.