Conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes, le personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, travaillant pour un Etat membre de l'UE/AELE, dispose obligatoirement d'une couverture d'assurance-maladie et accidents en Suisse ou dans l'Etat d'envoi. Il s'ensuit que le Département fédéral des affaires étrangères a décidé que les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE ne doivent plus s'engager à prendre en charge les frais médicaux et d'hospitalisation pour cette catégorie de personnel; toutefois, les frais de rapatriement continuent à devoir être garantis.

Lorsque les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE recrutent du personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte de légitimation de type «E», elles doivent signer une «Déclaration de garantie limitée aux seuls frais de rapatriement». S'agissant des recrutements antérieurs, la signature d'une nouvelle «déclaration de garantie limitée aux frais de rapatriement» n'est pas nécessaire; l'ancienne déclaration faisant foi, à l'exception de la garantie des frais médicaux et d'hospitalisation qui n'est plus requise.

Les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE ne sont pas obligées de prendre en charge les primes d'assurance-maladie et les frais y relatifs du personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte de légitimation de type «E». Les primes d'assurance-maladie et les frais y relatifs sont à la charge des employés concernés, à moins que les employeurs ne choisissent d'y contribuer sur une base volontaire.

Par contre, les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE doivent continuer à s'engager à prendre en charge les frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement des membres du personnel local, non ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte de légitimation de type «E», auxquels l'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas. Elles doivent dès lors continuer à signer la «Déclaration de garantie» habituelle.

UE législation sociale - employés locaux