Employer du personnel de maison quelques heures par semaine
Informations destinées aux membres des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI) résidant en Suisse et souhaitant bénéficier d’une aide domestique pour effectuer quelques heures par semaine de ménage, de jardinage ou de garde d’enfants.
Le travail au noir est interdit en Suisse
On entend par «travail au noir», l’activité exercée par des étrangers sans autorisation de travail et qui n’est pas déclarée (assurances sociales et obligatoires suisses et imposition fiscale).
Le travail au noir prive l’employé d’une couverture sociale (retraite, indemnités d’invalidité, de chômage ou de maternité). Le cas échéant, l’employeur doit s’acquitter, avec effet rétroactif, des cotisations (part employeur et part employé). Par ailleurs, il encourt des sanctions administratives, voire pénales. S’il jouit du statut diplomatique, il convient, au préalable, que son immunité soit levée pour permettre le déroulement d’une procédure à son encontre.
Il est rappelé que, conformément aux règles, les personnes bénéficiant de privilèges et immunités doivent respecter les lois et les règlements de l’Etat hôte.
Occuper du personnel domestique, c’est devenir employeur
Le service domestique est une activité lucrative qui doit être rémunérée et déclarée aux assurances sociales et obligatoires et aux impôts.
En cas d'engagement d'un travailleur étranger, s'assurer qu'il dispose d'une autorisation de séjour/travail valable en Suisse
Il est de la responsabilité de l’employeur de vérifier au préalable que la personne qu’il souhaite engager est autorisée à travailler en Suisse (personne de nationalité suisse ou de nationalité étrangère avec une autorisation valable, permis B/L avec activité ou permis C).
Un membre de famille d’un membre d’une MP ou d’une OI, titulaire d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), peut être autorisé à travailler dans un ménage privé s’il demande un permis Ci ou une autorisation pour exercer une activité lucrative accessoire (jusqu’à 10 heures par semaine) à l’office cantonal de la population du lieu de domicile.
Les personnes suivantes ne peuvent en aucun cas être engagées:
les membres des MP et des OI, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE,
les domestiques privés, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «F» qui ne sont pas autorisés à travailler pour d’autres personnes que leurs employeurs (cf. ordonnance sur les domestiques privés, ODPr),
les personnes en situation irrégulière ou sans titre de séjour valable suisse - cela inclut les détenteurs d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui permet de se mouvoir dans l’espace Schengen mais pas d’y travailler.
Conditions de travail et salaire minimum
Les conditions de travail des personnes qui occupent des fonctions domestiques (ménage, cuisine, jardinage, garde d’enfants) sont régies par le contrat-type de travail (CTT) en vigueur dans le canton de domicile de l’employeur.
Les CTT en vigueur dans les cantons de Genève, Vaud, Bâle-Ville et Berne, avec les salaires minimaux impératifs applicables, sont disponibles par Internet, voir ci-dessous.
Le canton de Genève applique les salaires minimaux obligatoires prévu par le contrat-type de travail de l’économie domestique du canton de Genève (CTT-EDom), à savoir:
employé non qualifié: CHF 24.48 bruts l’heure,
employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 24.74 bruts l’heure,
employé qualifié avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 24.74 bruts l’heure,
employé qualifié avec certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 25.-- bruts l’heure,
jardiniers qualifiés avec certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 26.66 bruts l’heure.
Le canton de Vaud applique les salaires minimaux obligatoires prévu par le contrat-type de travail fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique (ci-après « CTT fédéral »), à savoir:
employé non qualifié: CHF 19.95 bruts l’heure,
employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 21.85 bruts l’heure,
employé qualifié avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 21.85 bruts l’heure,
employé qualifié avec certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 24.05 bruts l’heure.
Le contrat-type de travail pour le personnel de maison en vigueur dans le canton de Vaud (ACTT-mpr) prévoit l’application des mêmes barèmes pour les relations de travail non couvertes par le CTT fédéral (moins de 5 heures par semaine).
Le canton de Bâle-Ville applique les salaires minimaux obligatoires prévu par le CTT fédéral, à savoir:
employé non qualifié: CHF 19.95 bruts l’heure,
employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 21.85 bruts l’heure,
employé qualifié avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 21.85 bruts l’heure,
employé qualifié avec certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 24.05 bruts l’heure.
Le contrat-type de travail pour le personnel de maison en vigueur dans le canton de Bâle-Ville (CTT Bâle-Ville) prévoit l’application des mêmes barèmes pour les relations de travail non couvertes par le CTT fédéral (moins de 5 heures par semaine).
A toutes fins utiles, le canton de Bâle-Ville a publié une notice informative.
Le canton de Berne applique les salaires minimaux obligatoires prévu par le CTT fédéral, à savoir:
employé non qualifié: CHF 19.95 bruts l’heure,
employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 21.85 bruts l’heure,
employé qualifié avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 21.85 bruts l’heure,
employé qualifié avec certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 24.05 bruts l’heure.
Le contrat-type de travail pour le personnel de maison en vigueur dans le canton de Berne (CTT Berne) prévoit l’application de différents barèmes pour les relations de travail non couvertes par le CTT fédéral (moins de 5 heures par semaine).
A toutes fins utiles, le canton de Berne a publié un aide-mémoire.
Gestion administrative des démarches relatives à l’engagement d’un employé de maison
Il existe des structures privées qui se chargent des formalités à l’égard des assurances sociales et obligatoires, de l’éventuelle imposition à la source du salaire et du versement du salaire net à l’employé, toutes déductions faites. Certains fournisseurs proposent également d’engager un employé domestique parmi les personnes qu’ils ont eux-mêmes sélectionnées. Ces prestations sont payantes.
A défaut de passer par une telle structure, il revient à l’employeur de se charger lui-même de:
l’affiliation de son personnel de maison aux assurances sociales et obligatoires, de payer les charges sociales et de les déduire du salaire,
clarifier si l’employé doit être imposé à la source et procéder, le cas échéant, aux démarches nécessaires,
établir une fiche de salaire détaillée,
procéder au versement du salaire, même en cas d’incapacité de travail (pendant un temps limité, voir la notice informative) et en prenant en compte les éventuelles indemnités vacances.
Le cas échéant, les employeurs doivent se référer aux informations ci-dessous s’agissant des assurances sociales et obligatoires et de l’imposition à la source:
L’employeur doit obligatoirement assurer son employé de maison :
aux assurances sociales suisses (AVS) auprès de la Caisse de compensation AVS du canton de domicile. L’employeur contribue au paiement de la moitié des cotisations sociales et l’employé à l’autre moitié. L’employeur contribue seul aux cotisations pour les allocations familiales,
à la prévoyance professionnelle (LPP) auprès d’une institution LPP privée (banque ou assurance) ou la Fondation institution supplétive LPP, si le salaire brut de l’employé est égal ou supérieur à CHF 1'890.— par mois ou à CHF 22'680.— par année. Dans ce cas, les primes sont assumées à parts égales par les deux parties,
contre le risque d’accidents et de maladies professionnels et d’accidents non professionnels (LAA) auprès de la SUVA ou d’une compagnie privée d’assurances. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé. Si l’employé est occupé moins de 8 heures par semaine, l’employeur doit uniquement l’assurer contre le risque d’accidents et de maladies professionnels et doit assumer l’intégralité de la prime d’assurance.
Il est de la responsabilité de l’employé de maison de s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse reconnue et l’employeur n’est pas tenu de contribuer aux primes d’assurance, ni aux frais y relatifs.
Les employeurs doivent prélever l’impôt à la source du salaire des employés qui sont soumis à ce mode d’imposition (en principe, les personnes avec un permis B ou un permis Ci). Ils doivent vérifier avec leur employé s’il est ou non imposable à la source.
L’employeur doit s’annoncer à l’administration fiscale de son canton de domicile et doit lui reverser le montant d’impôts prélevé à la source. L’employeur a aussi la possibilité de le faire par l’entremise de la caisse de compensation AVS de son canton de domicile avec la procédure simplifiée; il versera ainsi tant les cotisations sociales que les impôts à la source directement à la caisse de compensation AVS (voir mémento AVS).
En droit suisse du travail, le contrat oral fait foi, mais il est cependant recommandé que les parties signent un contrat écrit. En l'absence d'un contrat de travail écrit, si un tribunal du travail (tribunal des prud’hommes) doit rendre une décision, il prendra en considération les dispositions prévues dans la loi, à savoir le contrat-type de travail cantonal applicable et les dispositions du Code des obligations suisse (titre dixième: du contrat de travail - articles 319 à 343).
Pour le canton de Genève, un modèle de contrat, qui peut être librement utilisé, est proposé par Chèque service.
L'employeur accorde des vacances payées ou ajoute au salaire brut une indemnité pour les vacances (8,33% du salaire brut pour 4 semaines de vacances et 10,64% du salaire brut pour 5 semaines de vacances pour l’employé qui a âgé de moins de 20 ans révolus, l’employé comptant au moins 20 ans de service chez le même employeur ou l’employé âgé de 50 ans qui a 5 ans de service chez le même employeur). Les employés payés à l’heure n’ont, en principe, pas droit à une indemnité pour jours fériés, à moins que le contrat de travail ne prévoie une telle indemnité de manière explicite. Employees who are paid by the hour are in principle not entitled to compensation for public holidays, unless their employment contract explicitly provides for such compensation.
L’employeur doit remettre chaque mois à son employé un décompte détaillé (fiche de salaire, voir modèle dans la rubrique «documents») mentionnant le nombre d’heures travaillées, les composantes du salaire (salaire brut, indemnités versées pour les vacances), ainsi que les retenues opérées par l’employeur (assurances sociales AVS, assurance-accidents, impôt à la source).
Il est recommandé de verser le salaire par virement bancaire ou par TWINT (moyen de preuve). En cas de versement en mains propres, l’employeur est invité à faire signer un reçu ou la fiche de salaire sur laquelle il est indiqué que le salaire a été versé en espèce et la date du paiement (moyen de preuve).
Si l’employeur le souhaite, il peut faire appel à une structure externe qui se charge de faire le décompte de salaire et de verser le salaire net à l’employé (voir ci-dessus «Gestion administrative»).
It is recommended that the salary be paid by bank transfer or TWINT (means of proof). In case of payment in person, the employer invited to have the employee sign a receipt or the salary slip which indicates that the salary has been paid in cash and the date of payment (means of proof).
If the employer so wishes, he can mandate an external structure to draw up the salary statement and pay the net salary to the employee (see above “Administrative assistance”).
En l’absence d’assurance, l’employé qui est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telle que maladie ou accident, a droit au versement de son salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (voir la notice informative).
Pour les cantons de Berne et Vaud, cette durée est définie par l’échelle de Berne ; le canton de Bâle-Ville applique, quant à lui, l’échelle bâloise (voir rubrique « documents »). Dans le canton de Genève, le CTT-EDom prévoit, depuis le 1er janvier 2022, que le travailleur doit être assuré pour la perte de gain en cas de maladie. Cette assurance doit couvrir 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur (voir article 13 alinéa 1).
En cas d’accident ou de maladie professionnelle, l’assurance-accidents LAA couvre les frais médicaux (frais de médecin, pharmacie, hôpital) et alloue des indemnités journalières selon les modalités prévues par la police d’assurance.
Besoin d’une aide domestique à plein temps?
Les membres des MP et des OI résidant en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères de type «B», «C» ou «D», qui auraient besoin d’une aide à plein temps, peuvent engager un domestique privé au sens de l’ordonnance sur les domestiques privés (ODPr).
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG Section Affaires juridiques et protocolaires Rue de Varembé 9-11 Case postale 194 CH-1211 Genève 20 Tél. +41 (0)58 482 24 24
