Carburant hors taxes
Carburant hors taxes
Procédure pour demander une carte carburant – valable dès le 1er janvier 2026
Cette procédure concerne les bénéficiaires suivants :
les véhicules officiels ou de service des bénéficiaires institutionnels i.e. organisations internationales sises en Suisse et bénéficiant de privilèges douaniers, et missions ou délégations permanentes accréditées auprès desdites organisations internationales ;
les véhicules privés des membres du personnel des organisations internationales ou des missions/délégations permanentes susmentionnées, qui exercent la fonction et bénéficient des privilèges douaniers correspondants (condition : être titulaire principal d’une carte de légitimation type B ou C).
Le bénéficiaire doit préalablement choisir parmi les compagnies pétrolières agréées par l’Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) un distributeur de carburant.
La demande de carte carburant se fait directement auprès du distributeur choisi par le bénéficiaire, au moyen d’un formulaire. Ce formulaire sera disponible sur le site Internet du distributeur concerné ou transmis sur demande par ce dernier (coordonnées : voir ici).
Véhicules officiels ou de service
Le bénéficiaire institutionnel utilise le formulaire de demande pour véhicule officiel ou de service fourni par le distributeur choisi. Ce formulaire entièrement rempli, signé et muni du sceau officiel du demandeur doit être renvoyé au distributeur, accompagné d’une copie du permis de circulation du véhicule (carte grise).
Le numéro de représentation et numéro de pays* à renseigner sur le formulaire pour les véhicules officiel a été transmis fin 2025 par courrier postal aux bénéficiaires institutionnels concernés.
(* ce numéro est différent et indépendant du numéro attribué à la représentation pour les plaques d’immatriculation des véhicules)
Après vérification des données et de l’éligibilité du bénéficiaire aux privilèges douaniers, le distributeur fait parvenir la carte carburant et son code PIN directement à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande.
Véhicules privés
Le titulaire principal utilise le formulaire de demande pour véhicule privé fourni par le distributeur choisi. Ce formulaire entièrement rempli, signé et muni du sceau officiel de l’employeur doit être renvoyé au distributeur, accompagné d’une copie du permis de circulation du véhicule (carte grise).
Après vérification des données et de l’éligibilité du demandeur aux privilèges douaniers, le distributeur fait parvenir la carte carburant et son code PIN directement à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande.
Généralités
Durant une période transitoire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2026, les anciennes cartes de carburant de Shell SA pourront toujours être utilisées. À partir du 1er juillet 2026, seules les nouvelles cartes de carburant pourront être utilisées ;
Les dispositions contractuelles et modalités de paiement et d’utilisation des cartes carburant peuvent varier en fonction des distributeurs. Il revient aux bénéficiaires concernés de s’adresser directement au(x) prestataire(s) de leur choix pour toute question, notamment concernant la possibilité d’obtenir une facturation mensuelle rétroactive, pour leur flotte de véhicules officiels par exemple ;
Il n’est possible d’obtenir qu’une seule carte carburant par véhicule, toutefois, un bénéficiaire ayant plusieurs véhicules peut demander une carte carburant auprès d’un distributeur différent pour chacun de ses véhicules.
Les privilèges douaniers ne pouvant être réclamés que par le titulaire principal pour le véhicule immatriculé à son nom, les époux ou partenaires qui sont également au bénéfice d’une carte de légitimation type B ou C qui auraient immatriculé un véhicule à leur nom ne peuvent pas obtenir de carte carburant pour ledit véhicule;
Plus de détails sont disponibles sur le site Internet de l’OFDF qui contient notamment une liste de questions fréquentes FAQ.
Bases légales :
Art. 28 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers (RS 631.145.0),
Les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires visés à l’art. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH ; RS 192.12)
Autorités compétentes
Pour les missions permanentes et organisations internationales :
Centre de compétence diplomates de la Douane Ouest
Bâtiment GVA Center
Route de l'Aéroport 31
CH - 1215 Le Grand-Saconnex
Tél. +41 (0)58 469 72 81
Email : infoge.diplomates@bazg.admin.ch
Pour les ambassades et consulats :
Zoll Mittelland
Bogenschützenstrasse 9B
3001 Berne
Tél. +41 58 462 68 69
Email : diplomaten@bazg.admin.ch
Accès au bureau CC diplomates exclusivement sur rendez-vous à prendre au préalable par téléphone ou e-mail ci-dessus.
Plage horaire pour les rendez-vous :
lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 11h30
Contact spécialisé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section Bons offices et sécurité
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24