Notice informative à l’attention des personnes attendues dans le cadre de la Genève internationale
Introduction
La présente notice a pour but de préciser les conditions de délivrance de visas, l’accès, la sortie et la circulation dans l’espace Schengen des personnes attendues ou invitées en Suisse dans un cadre multilatéral (Genève internationale) par des bénéficiaires institutionnels, dont les détenteurs de carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Dans ce contexte, les demandes de visas peuvent relever des compétences suivantes:
- Compétence du DFAE, respectivement de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (ci-après, la Mission suisse) Il s’agit principalement de:
- Personnes invitées nominativement aux réunions tenues par des organisations internationales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège (voir le PDF ci-dessous);
- Personnes employées par ces organisations ou par d’autres bénéficiaires institutionnels dont le séjour est légalisé par une carte de légitimation du DFAE;
- Membres du personnel des missions diplomatiques et des missions permanentes en Suisse et des personnes qui y sont attendues en qualité officielle ;
- Personnes attendues dans le cadre de bons offices, de visites officielles de travail, etc.
- Compétence du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et relevant du droit ordinaire, respectivement des représentations suisses à l’étranger:
- Invités de détenteurs d’une carte de légitimation du DFAE
- Représentants et invités d’organisations non-gouvernementales (ONGs)
Généralités
La Suisse fait partie des accords de Schengen-Dublin. Elle applique la réglementation Schengen et ses procédures de délivrance de visas dans le respect de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques - applicable par analogie aux Missions permanentes - et des accords conclus avec les organisations internationales.
La réglementation Schengen distingue deux catégorie de visas:
- Court séjour (visa C Schengen), n’excédant pas 90 jours (voir 3a ci-dessous)
- Long séjour (visa D national), prévu pour des séjours de plus de 90 jours.
La délivrance de visas de long séjour est soumise aux conditions et procédures nationales. Ces types de visas sont établis pour les prises de fonctions (prises d’emploi). Les titulaires de ce type de visa obtiennent par la suite une Carte de légitimation (titre de séjour pour les internationaux) ou une autorisation de travail suisse (voir 3b ci-dessous).
A noter que cette notice reprend certains aspects des directives applicables en matière de visas. Vous trouverez l’ensemble de ces directives sur le site du SEM.
Obligation / Exemption de l’obligation de visa et lieu de dépôt
- Liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa
- Exemption de visa: Les personnes exemptées de l’obligation de visa doivent se munir d’une note verbale de l’État d’envoi et / ou d’un ordre de mission précisant le but du voyage et la manifestation à laquelle la personne concernée souhaite participe
- Lieu de dépôt de la demande en cas d’obligation de visa: Si la destination principale est la Suisse, la demande de visa doit être déposée auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile du demandeur (indépendamment de sa nationalité)
- Déterminer la représentation suisse compétente pour un lieu de résidence donné: Où déposer sa demande de visa?
Modalités de dépôt des demandes de visa
Il est vivement recommandé de consulter préalablement le site internet de la représentation concernée afin de connaître les justificatifs à fournir et les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous.
Ces aspects varient en fonction des circonstances locales. Dans les cas où la Suisse ne dispose pas de représentation consulaire, elle peut se faire représenter par un autre État Schengen (indiqué en naviguant via le lien susmentionné) auprès duquel il est possible de déposer certaines demandes de visas pour la Suisse.
De manière générale, il s’agit uniquement des visas Schengen de court séjour (type C) sans activité lucrative.
Il appartient au demandeur de s’assurer auprès de l’Etat représentant ou la représentation suisse compétente de la recevabilité de sa demande.
Visa de court séjour (visa C Schengen) – jusqu’à 90 jours maximum
Informations générales
Il s’agit des visas de catégorie C pour les courts séjours (90 jours au maximum sur une période de 180 jours) qui peuvent être délivrés pour une ou plusieurs entrées.
- Dans le cadre de la Genève internationale, ces visas sont en principe accordés pour une seule entrée et limités à la durée de l’événement auquel le demandeur est attendu.
- Les visas à entrées multiples doivent être dûment justifiés dans la lettre de soutien de la partie invitante.
- Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier la validité de son visa et la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen.
- La durée du séjour autorisé diffère et dépend du nombre de jour déjà passés dans la zone Schengen durant ses séjours précédents. Les personnes en possession d’un visa Schengen en cours de validité peuvent se référer à ce programme pour calculer le nombre de jours restants autorisés. Le programme se base sur les séjours déjà effectués précédemment (contrôle et planification).
- La représentation qui a émis le visa peut aussi être contactée pour toute question relative à ce sujet.
La liste des documents requis par l’Ambassade ou le Consulat varie selon le pays de résidence. Il est recommandé de consulter le site internet de la représentation et (si nécessaire) de la contacter pour connaître précisément ses exigences et ainsi être en mesure de constituer un dossier complet.
Documents nécessaires pour déposer une demande de visa de type C (visite officielle)
En règle générale, les documents suivants sont requis:
- Un formulaire de demande de visa Schengen rempli et signé par le demandeur;
- Un document de voyage reconnu par la Suisse, en cours de validité (valable au moins trois mois au-delà de la date de sortie prévue, et délivré depuis moins de dix ans) et une copie de celui-ci;
- Si nécessaire, un titre de séjour en cours de validité ou tout document équivalent (par exemple, un visa de sortie ou de retour) qui garantisse que la personne est autorisée à retourner dans son pays de résidence ;
- Une photographie récente au format passeport;
- Une lettre d’invitation nominative d’une organisation avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège mentionnant le prénom et le nom de la personne (identiques aux mentions du passeport), l’objet et la durée de la visite. Cette lettre doit également préciser si la partie invitante en Suisse assume les frais de voyage, d’hébergement et les autres dépenses associées au séjour
- Note verbale de l’État d’envoi (uniquement pour les gouvernementaux);
- Une attestation d’assurance-maladie en voyage valable dans les États signataires de l’accord de Schengen et couvrant au minimum 30’000 euros (uniquement pour les titulaires de passeport ordinaire) ;
- L’Ambassade ou le Consulat de Suisse peut demander des documents supplémentaires. Il est, par exemple, fréquemment exigé de présenter une réservation d’hôtel et de vol (aller-retour).
Circonstances exceptionnelles et urgentes
Visas à Validité Territoriale Limitée (VTL)
Les représentations suisses peuvent délivrer des visas à Validité Territoriale Limitée (VTL), conformément à la règlementation Schengen.
- Cette mesure ne s’applique toutefois qu’à des cas isolés et dûment justifiés.
- Un visa VTL permet l’entrée et le séjour sur le territoire suisse uniquement. Il exclut la possibilité de se rendre dans un autre Etat Schengen. Cela contraint le titulaire d’un visa VTL à entrer et sortir par la Suisse, sans transiter par un autre Etat membre de l’espace Schengen.
Prolongation d’un visa C (Schengen)
Sauf circonstances exceptionnelles, il est en principe impossible de prolonger le visa d’une personne se trouvant déjà en Suisse.
Pour cette raison, il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer avant son départ qu’il a obtenu un visa qui couvre l’entier de son séjour.
À qui sont destinés les visas de court séjour (visa C Schengen)?
Les représentants gouvernementaux, les fonctionnaires internationaux, les stagiaires, les consultants, les experts, etc. au bénéfice d’un contrat avec une organisation avec laquelle la Suisse a signé un accord (voir le PDF ci-dessous) ou mandatés par un gouvernement pour exercer des fonctions au sein d’une Mission ou Représentation diplomatique, pour une durée allant jusqu’ à 90 jours, reçoivent en principe également un visa de court séjour de type C.
Long séjour (visa D national), prévu pour des séjours de plus de 90 jours
Informations générales
Les visas de type D sont des visas nationaux prévus pour des séjours supérieurs à 90 jours, délivrés selon la législation nationale de chaque Etat Schengen.
La délivrance de visas de long séjour est soumise aux conditions et procédures nationales. Ces types de visas sont principalement établis pour les prises de fonctions (prises d’emploi) et les regroupements familiaux.
Pour les personnes dont le séjour en Suisse sera régularisé par une carte de légitimation du DFAE, il y a lieu de consulter les lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE qui contiennent également certaines informations relatives à la procédure visas.
Documents requis pour une demande de visa Schengen D (pour les séjours de plus de 90 jours)
De manière générale, les documents à présenter dans le cadre d’une demande de visa de type D (séjour officiel) sont les suivants:
- Le formulaire de demande de visa pour long séjour dûment rempli et signé par le requérant (disponible ici);
- Un document de voyage valable (et une copie de celui-ci) qui est: valable au moins trois mois après la date de retour et émis dans les dix dernières années;
- Si besoin, un permis de résidence valable ou un document équivalent (par exemple, visa de sortie/de retour) qui garantit que le requérant peut quitter et/ou rentrer dans son pays de résidence;
- Deux récentes photographies format passeport;
- Une lettre d’invitation nominative de l’organisation internationale OU un contrat de travail OU une note verbale de l’État d’envoi indiquant tous les détails nécessaires sur l’emploi ainsi que le nom et prénom du requérant (tels qu’ils figurent dans son passeport);
- Tout document additionnel requis par la représentation concernée.
Franchissement des frontières et circulation à l’intérieur de l’espace Schengen
Lors du passage frontière pour sortir de Suisse ou se déplacer dans l’espace Schengen, la personne doit impérativement être munie:
- d’un document de voyage en cours de validité (reconnu dans l’espace Schengen), notamment: valable au moins trois mois au-delà de la date prévue par le ressortissant pour quitter la Suisse et avoir été délivré depuis moins de dix ans
- d’un titre de séjour OU d’un visa couvrant la période de déplacement dans l’espace Schengen.
Table des matières
Pour de plus amples informations concernant la procédure et les modalités de délivrances de visas, il convient de consulter
- le site du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou
- la représentation compétente pour le lieu de résidence du requérant
Liens
- Conditions d'entrée en Suisse
- Système de visa en ligne de la Suisse
- Calculatrice de séjour
- Modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres de l'espace Schengen (Ann. 20 Part I Manuel Schengen)
- Prescriptions en matière de visa du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
- Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (annexe I, liste 1)
- Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
Documents
Contact spécialisé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Centre de compétences visa
Rue de Varembé 9-11
P.O. Box 194
CH-1211 Geneva 20
Tel. +41 (0)58 482 24 24